Les délais à respecter avant de quitter
En cas de licenciement, un employeur est obligé de respecter un délai de préavis. Il en va de même pour l’employé lorsqu’il décide de quitter ses fonctions.
Le contrat d’emploi de certains employés peut prévoir la durée du préavis (un usage fréquent pour les cadres et cadres supérieurs). En l’absence de clause au contrat, c’est l’article 2091 du Code civil qui s’applique.
Ce dernier stipule que le délai «doit être raisonnable et tenir compte, notamment, de la nature de l’emploi, des circonstances particulières dans lesquelles il s’exerce et de la durée de la prestation de travail». «En général, on parle de deux semaines, mais pour un cadre, cela peut être plus long. Il faut tenir compte du niveau d’emploi», indique Me Pierre Pilote, CRIA, associé et avocat en droit du travail et de l’emploi au cabinet Gowling Lafleur Henderson. En effet, remplacer un préposé à l’entretien sera moins difficile et demandera probablement moins de temps que de remplacer un vice-président! C’est la raison pour laquelle le préavis doit être ajusté en conséquence.
Un employeur peut-il refuser un préavis? Oui, explique Me Luc Deshaies, également associé et avocat en droit du travail et de l’emploi au cabinet Gowling Lafleur Henderson. «Un patron peut demander à l’employé de partir immédiatement, afin qu’il ne travaille durant le délai de préavis.» Cela arrive souvent dans les cas où il s’agit d’une personne qui occupe un poste élevé dans la hiérarchie, et qui quitte pour une entreprise concurrente. On touche alors à des notions de confiance et de confidentialité. «En revanche, l’employeur ne peut pas renoncer au préavis, ajoute Me Deshaies. C’est-à-dire que même s’il demande à l’employé de quitter la compagnie sur le champ, il devra lui payer en salaire l’équivalent de ce préavis.»
Cependant, la Cour d'appel est présentement en réflexion sur cette jurisprudence.
En effet, dans une affaire récente en 2013, la Cour d’appel a décidé pour la première fois qu’un employeur peut renoncer au préavis qui lui est donné par son employé démissionnaire (lire les faits). Ainsi, la Cour d’appel met un terme au courant jurisprudentiel qui veut que l’employé démissionnaire soit indemnisé lorsqu’il offre à son employeur un préavis de démission mais que ce dernier y renonce et met fin plus tôt à l’emploi.
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